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Déclarer son entreprise : les formalités à la création

La SARL

La SARL : une forme juridique simple et facile à créer et gérer

Même si elle n’est plus la forme juridique favorite des créateurs d’entreprise (face à la la société par actions simplifiée SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) reste une forme juridique très présente dans l’économie française. Pour les TPE et PME, la SARL propose des statuts juridiques simples à utiliser. Ils conviennent particulièrement aux artisans, commerçants, et professions libérales.

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Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?

La société à responsabilité limitée est une société commerciale constituée au minimum par 2 personnes, appelées associés. Le code du commerce limite le nombre d’associés à 100, ce qui est largement suffisant pour une pme ou même une entreprise plus grande comme une ETI.

Comme son nom l’indique, la responsabilité de ces associés est limitée au montant de leur participation au capital social de la SARL. La responsabilité des associés tombe en cas de faute de gestion ou de fraude.

Le capital social d’une SARL est librement défini par les associés : 1 euro minimum, mais cela n’est pas suffisant pour donner de la crédibilité à l’entreprise.
Les associés peuvent réaliser des apports en nature ou en numéraire au capital de la société.

Qui gère la SARL ?

La SARL est gérée par un pour plusieurs gérants, personnes physiques. Ils peuvent être associés ou non de la société.
La nomination du ou des gérant/s est mentionnée dans les statuts ou fait l’objet d’une décision prise en assemblée générale. Le principe est que le gérant a le pouvoir de prendre les décisions dans l’intérêt de la société. Il en est le représentant légal.

Sa révocation est possible à tout moment par les associés réunis en assemblée générale, à la majorité des parts sociales. Une décision de justice peut également justifier sa révocation.
Les statuts de la société définissent les pouvoirs du gérant. Les associés de la SARL peuvent en préciser l’étendue, en l’élargissant ou au contraire en la restreignant.

Pour connaître quelles sont les pouvoirs, rémunération, nomination et formalités du Gérant de SARL , cliquez ici

Comment fonctionne la SARL ?

Les associés de la SARL sont informés des opérations effectuées par le gérant dans le cadre de son mandat au cours des assemblées générales. L’approbation des comptes de l’exercice est la principale source d’information. Mais en pratique, les associés étant souvent gérant de la société, la question de l’information ne se pose pas. L’important est que les relations entre les associés soient bonnes.

A savoir :

Les statuts juridiques de la SARL ne sont pas compatibles avec les activités des professions juridiques, judiciaires ou de santé, sauf les pharmaciens.


Le coût de l’immatriculation varie en fonction du projet d’entreprise :


41,50 euros pour créer une SARL avec création du fonds,
47,10 euros pour créer une SARL sans activité,
232,06 euros pour créer une SARL suite à un achat de fonds,
232,06 euros pour créer une SARL suite à une location-gérance ou gérance-mandat.

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Vous pouvez également consulter le site CFE-MÉTIERS qui vous permet de créer et modifier votre entreprise en quelques étapes en cliquant ici

 

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16 rue d'Inkermann 59000 LILLE

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