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Dépassement des seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise : que faire ?


Votre activité artisanale démarrée en tant que micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) se développe et va vous faire sortir du régime de la micro-entreprise. Plusieurs solutions se présentent à vous pour continuer votre entreprise. Si vous n’avez pas étudié la question des formes juridiques possibles avant, il est possible de passer simplement au statut d’entrepreneur individuel. Vous pourrez aussi choisir de constituer une société pour exercer vos talents d’artisan.
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Rappel des seuils du micro-entrepreneur


Le régime de la micro-entreprise est adaptée aux petites activités, artisanales ou non, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants au 1er janvier 2017 :
-    82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
-    33 200 euros pour les activités de services (bénéfices industriels et commerciaux, BIC) et les professionnels libéraux (bénéfices non commerciaux, BNC).
Source : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-depassement-du-seuil sur une année civile :
Les chiffres d’affaires considérés sont définis pour une année civile. Il faut donc les calculer en fonction de la période prise en compte, si elle est inférieure à 12 mois. Les propositions du gouvernement dans le cadre de la réforme du RSI mentionnent un doublement des seuils de chiffres d’affaires pour les micro-entrepreneurs, dès 2018.
Après la 1ère année, l’administration fiscale tolère un dépassement. Les montants atteignent alors 91 000 euros pour les activités d'achat-vente, et 35 200 euros pour les autres prestations de services. Si vous dépassez les seuils deux années de suite, par contre vous perdez le régime de micro-entreprise au 1er janvier de l’année à venir.


L’entreprise individuelle simple


Dépassant les seuils définis pour rester dans le cadre de la micro-entreprise, sans choix précis de votre part, vous passez simplement au statut de l’entreprise individuelle « standard ». L’avantage de ce choix est que vous n’avez pas de formalités à réaliser.
La conséquence directe est la facturation de la TVA dont vous étiez exempté en micro-entreprise. Attention, cette obligation prend effet dès le 1er jour du dépassement du montant du chiffre d’affaires vous concernant.
L’autre changement concerne votre déclaration d’impôts : fini le versement fiscal libératoire. Vous paierez vos impôts sur le revenu. Les sommes que vous aurez pu verser au titre du versement libératoire dans le régime de la micro-entreprise seront évidemment déduites de votre futur impôt sur le revenu.
Enfin, pour les cotisations sociales en tant qu’entrepreneur individuel, c’est le régime de droit commun des travailleurs indépendants qui s’applique, c’est-à-dire le RSI (régime social des indépendants), dont la réforme tant attendue est annoncée pour janvier 2018.
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Chambre de métiers et de l'artisanat
Nord - Pas-de-Calais
16 rue d'Inkermann 59000 LILLE

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